Qu'est-ce que c’est ?
Le permis d'aménager (PA) est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Quels sont les travaux soumis à permis d’aménager (PA) ?
Travaux concernés :
- La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²,
- La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
- La réalisation de certaines opérations de lotissement.
Constitution du dossier
Vous devez déclarer votre projet au moyen du formulaire suivant : Cerfa n°16297
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du cerfa.
Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.
Où déposer la demande ?
Votre demande doit être déposée en ligne sur le guichet numérique dédié : https://demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr/gnau/#/
Vous pouvez également la déposer au format papier en deux exemplaires complets, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la mairie, soit en la remettant directement à l’accueil général de celle-ci.
Attention : les personnes morales ont l’obligation depuis le 1er janvier 2025 de déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée, selon les modalités fixées en commune.
Qui peut déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez :
- être propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
- avoir l’autorisation du ou des propriétaires
- être co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
- avoir qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Quel est le délai d’instruction ?
Le délai d’instruction est de 3 mois. Ce délai commence à courir à partir du dépôt d’un dossier complet.
Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable, sauf pour le cas des projets assortis de prescriptions architecturales édictées par l’Architecte des Bâtiments (ABF).
Recours
L’arrêté notifié peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.600-2 du Code de l'Urbanisme).
L'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours (article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme).