Qu’est-ce que c’est ?
Le formulaire permis de construire (PC) est une autorisation délivrée par la Commune, permettant ou refusant des travaux impliquant une occupation du sol, selon les règles d’urbanisme en vigueur dans la zone concernée. Il est obligatoire avant tout début de travaux.
L’instruction des demandes est assurée par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CDA).
Quels sont les travaux soumis à permis de construire (PC) ?
Travaux concernés :
- Construction d'une maison individuelle,
- Extension ou surélévation avec création d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 (ex : véranda, garage attenant, aménagement des combles...),
- Construction d'une annexe d'une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² (ex : abri de jardin, garage...)
- Travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d'en changer la destination (ex : transformation d'un commerce en logement ou inversement...)
- Piscine fixe d’une superficie supérieure à 10 m² et inférieur à 100 m², avec couverture modulable d’une hauteur supérieure à 1.80 m
D’autres travaux sont soumis au permis de construire (PC), comme par exemple si :
- Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
- Vous réalisez une nouvelle construction
- Vous effectuez des travaux sur une construction existante
- Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions
- Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale
Constitution du dossier
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
- Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n°13406
- Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : Cerfa n°13409
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du cerfa.
Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.
Où déposer la demande ?
Votre demande doit être déposée en ligne sur le guichet numérique dédié : https://demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr/gnau/#/
Vous pouvez également la déposer au format papier en deux exemplaires complets, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la mairie, soit en la remettant directement à l’accueil général de celle-ci.
Attention : les personnes morales ont l’obligation depuis le 1er janvier 2025 de déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée, selon les modalités fixées en commune.
Qui peut déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez :
- être propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
- avoir l’autorisation du ou des propriétaires
- être co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
- avoir qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Quel est le délai d’instruction ?
Le délai d’instruction d’un permis de construire (PC) varie de 2 à 4 mois selon la nature du projet et la localisation du terrain (zone protégée ou non).
Ce délai commence à courir à partir du dépôt d’un dossier complet.
Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable, sauf pour le cas des projets assortis de prescriptions architecturales édictées par l’Architecte des Bâtiments (ABF).
Modification de permis de construire ?
Vous pouvez modifier votre permis en cours de validité tant que vous n’avez pas déposé la déclaration d’achèvement des travaux. Il ne s'agit pas d'une nouvelle demande, mais d'une modification du permis initial.
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ouvertures, changement de façade...)
- la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure,
- le changement de destination d'une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire doit être demandé.
Comment faire la demande ?
Vous devez constituer un dossier qui comprendra le Cerfa n°16700 ainsi que toutes les pièces liées à la modification, en précisant l’état initial et l’état après modification.
Si pour votre permis initial, il y avait un recours obligatoire à l’architecte, le permis de construire modificatif y est également soumis.
Transfert de permis de construire ?
Pour pouvoir demander le transfert d'un permis de construire, celui-ci doit encore être en cours de validé.
La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du Cerfa n°16701
Recours
L’arrêté notifié peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.600-2 du Code de l'Urbanisme).
L'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours (article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme).