Démarches d'urbanisme

Dématérialisation :

A partir du 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme. Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider.

Le service URBANISME de la Commune de LAGORD vous écoute, vous oriente et vous renseigne sur les documents, les règles d’urbanisme, la constructibilité d’un terrain, les procédures et les démarches.

Pour tout projet impliquant la création de surface de plancher et/ou d’emprise au sol, vous pouvez obtenir directement des conseils auprès des instructeurs de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle avant de déposer votre projet à la Mairie.

Permanence des instructeurs :

CDA – Service Urbanisme

Accueil physique uniquement le matin de 9h à 12h30 au 25 Quai Maubec à La Rochelle.

Permanences téléphoniques instructeur : sur rendez-vous, par téléphone. Rendez-vous à prendre à l’accueil ou au 05.46.30.36.23 tous les matins ou demande par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Permanence mairie :

Orientation et prise de rendez-vous : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h à l’accueil général de la mairie ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Permanence téléphonique le lundi de 14h à 16h et le vendredi de 9h à 11h.

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous avez un projet de travaux ou d’acquisition

1) Rechercher la réglementation liée à la parcelle

Vous pouvez télécharger la fiche d’informations d’urbanisme de la parcelle, qui vous fournira la réglementation en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ainsi que les servitudes.

Pour y parvenir, cliquer sur le lien : https://www.agglo-larochelle.fr/-/information-d-urbanisme

2) Accéder au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

https://www.agglo-larochelle.fr/projet-de-territoire/plan-local-d-urbanisme-intercommunal

Vous pouvez accéder à l’ensemble du règlement d’urbanisme en vigueur.

Un guide d’utilisation de ce PLUi est mis à votre disposition sur le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle : https://www.agglo-larochelle.fr/projet-de-territoire/plan-local-d-urbanisme-intercommunal?article=le-mode-d-emploi-du-plui

3) Savoir quel type de demande d’urbanisme déposer en fonction de son projet

La demande d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon le type de projet et de son emplacement, il faut déposer une demande de permis de construire (PC), d'aménager (PA) ou une déclaration préalable de travaux (DPC ou DPA)

Le site service public clarifie le type de demande à déposer en fonction de votre projet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

4) Constituer le dossier

Voir dans la rubrique correspondante selon le dossier.

La délivrance de l'autorisation d'urbanisme par la mairie

Le délai d’instruction commence à réception du dossier complet, selon le délai précisé sur le récépissé remis au demandeur.

La décision de la mairie est motivée. Dans sa réponse, la mairie peut imposer des prescriptions particulières qu’il faudra alors respecter.

La mairie peut aussi refuser la demande, par arrêté notifié.

La réalisation des travaux

Une fois l’accord obtenu, le pétitionnaire doit obligatoirement procéder à un affichage, sous la forme d’un panneau qui devra être affiché sur place durant toute la durée du chantier, être visible de la voie publique et indiquer la décision de la mairie.

Cet affichage informe les tiers et déclenche un délai de 2 mois pour contester la décision.

Le propriétaire doit informer la mairie du démarrage des travaux via une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour les permis de construire (PC).

Si le permis de construire a été déposé en format papier, vous devez remplir le cerfa 13407 et le transmettre par courrier recommandé à la mairie ou de le déposer directement à l’accueil en mairie.

Si le dépôt a été fait en ligne via le guichet numérique, la déclaration doit également être transmise par ce même portail.

Validité des autorisations d’urbanisme

Le permis de construire (PC), la déclaration préalable (DP) ou le permis d’aménager (PA) devient caduc si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de 3 ans à compter de sa notification au bénéficiaire, ou s’ils sont interrompus pendant plus d’un an.

Ce délai peut être prorogé une première fois, puis une seconde, pour un an à chaque fois, à condition que les règles d’urbanisme en vigueur n’aient pas évolué.

L'achèvement des travaux

A l’achèvement des travaux, il appartient au demandeur (ou constructeur et à son architecte selon le dossier) de certifier qu’ils ont bien respecté l’autorisation d’urbanisme accordée dans la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT).

Si le dossier a été déposé en format papier, vous devez remplir le cerfa 13408 et le transmettre par courrier recommandé à la mairie ou de le déposer directement à l’accueil en mairie.

Si le dépôt a été fait en ligne via le guichet numérique, la déclaration doit également être transmise par ce même portail.

Le service conformité de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et la mairie pourront contrôler la conformité des travaux et le cas échéant, la contester, dans un délai de 90 jours (ou 5 mois en secteur protégé). Passé ce délai, la conformité est réputée acceptée.

Dans certains cas, le contrôle est obligatoire. Le propriétaire peut demander une attestation écrite de l’administration.

La non-contestation de conformité de travaux à une autorisation d’urbanisme n’empêche pas l’administration d’établir l’illégalité de ceux-ci, postérieurement, au titre d’une infraction au Code de l’urbanisme et d’engager des poursuites pénales

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