Qu’est-ce que c’est ?
Le formulaire de déclaration préalable (DP) permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis de construire.
Quels sont les travaux soumis à déclaration préalable ?
Travaux concernés :
- Construction supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (abri de jardin, garage…) ou extension inférieure à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (véranda, aménagement de combles, garage accolé...)
- Piscine fixe d’une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80m de hauteur au-dessus du sol
- Piscine gonflable d’une superficie supérieure à 10 m², installée pour une durée supérieure à 3 mois
- Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (transformation d’une partie d’une habitation en commerce…)
- Modification de toiture ou de façade (ouverture d’une fenêtre, réfection de toiture, panneaux photovoltaïques…)
- Modification de clôture (mur, portail, portillon…)
- Lotissement de deux lots au minimum et ne prévoyant pas de voiries ou d’espaces communs
Constitution du dossier
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n°16702 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager : Cerfa n°13404 pour une démarche tenant à la réalisation d’aménagements (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du cerfa.
Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.
Où déposer la demande ?
Votre demande doit être déposée en ligne sur le guichet numérique dédié : https://demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr/gnau/#/
Vous pouvez également déposer votre demande au format papier en deux exemplaires complets, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la mairie, soit en la remettant directement à l’accueil général de celle-ci.
Attention : les personnes morales ont l’obligation depuis le 1er janvier 2025 de déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée, selon les modalités fixées en commune.
Qui peut déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez :
- être propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
- avoir l’autorisation du ou des propriétaires
- être co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
- avoir qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Quel est le délai d’instruction ?
Le délai d’instruction varie de 1 à 2 mois selon la nature du projet et la localisation du terrain (zone protégée ou non).
Ce délai commence à courir à partir du dépôt d’un dossier complet.
Pour les projets situés aux abords d’un monument historique, le délai est de deux mois.
Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable, sauf pour le cas des projets assortis de prescriptions architecturales édictées par l’Architecte des Bâtiments (ABF).
Modification de déclaration préalable ?
Vous pouvez modifier votre déclaration préalable (DP) en cours de validité tant que vous n’avez pas déposé la déclaration d’achèvement des travaux. Il ne s'agit pas d'une nouvelle demande, mais d'une modification de la déclaration initiale.
Transfert de déclaration préalable ?
Pour pouvoir demander le transfert d’une déclaration préalable, celle-ci doit encore être en cours de validité.
La demande de transfert doit être effectuée sur imprimé au moyen du Cerfa n°16701.
Recours
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.600-2 du Code de l'Urbanisme).
L'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours (article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme).