Qu'est-ce-que c'est ?
Le certificat d’urbanisme est un document qui vous informe sur les règles d’urbanisme qui s’appliquent à un terrain.
Il existe 2 catégories de certificats d'urbanisme :
1. Certificat d'urbanisme de simple information (CUa) : indique les règles d’urbanisme applicables, les éventuelles servitudes (droits ou restrictions liés au terrain), les taxes et participations à prévoir
2. Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) : il donne les mêmes informations que le CUa, et il indique également si votre projet peut être réalisé, ainsi que l’état des équipements publics (routes, réseaux, …).
Pourquoi en demander un ?
Demander un certificat d’urbanisme permet avant tout de savoir si un terrain est constructible. C’est aussi un moyen de sécuriser votre projet : pendant 18 mois, les règles d’urbanisme, les taxes et les éventuelles servitudes applicables au terrain resteront inchangées.
Attention, même si le certificat est favorable, il ne garantit pas automatiquement l’obtention d’un permis de construire. Il informe uniquement sur la faisabilité du projet au regard des règles en vigueur.
Quelle est sa durée de validité ?
La durée de validité du Certificat d’Urbanisme est de 18 mois. Il est prolongeable 1 an, sur demande écrite à transmettre à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité. Elle n’est possible que si les règles d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
Durant les 18 mois de validité, les règles d’urbanisme, les taxes et les servitudes mentionnées dans le certificat ne peuvent pas être modifiées à votre désavantage.
Constitution du dossier
Il n’y a qu’un formulaire unique pour demander un certificat d’urbanisme, qu’il soit de type CUa (information) ou CUb (opérationnel) : Cerfa n°13410
Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du cerfa.
Pour un CUa : formulaire, plan de situation du terrain.
Pour un CUb : formulaire, notice descriptive du projet, plan de situation du terrain, plan de masse.
Attention : une demande correspond à un seul projet : il ne faut pas inclure plusieurs projets dans une même demande.
Où déposer la demande ?
Votre demande doit être déposée en ligne sur le guichet numérique dédié : https://demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr/gnau/#/
Vous pouvez également la déposer au format papier en deux exemplaires complets, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la mairie, soit en la remettant directement à l’accueil général de celle-ci.
Attention : les personnes morales ont l’obligation depuis le 1er janvier 2025 de déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée, selon les modalités fixées en commune.
Quel est le délai d’instruction ?
Pour le CU d'information : délai d'instruction d'1 mois (en cas de dossier complet),
Pour le CU opérationnel : délai d'instruction de 2 mois (en cas de dossier complet).
Si votre demande nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez notifié dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Si vous ne recevez aucune réponse dans ces délais, le certificat est considéré comme accordé tacitement.