Demande de certificat d'urbanisme
Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique